Intervention de Claude Mulsant

En 2005, à la demande de M. André Ferrand, sénateur représentant les Français établis hors de France et président de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, qui souhaitait aborder dans le rapport annuel de l'association la question du mécénat, nous avions réuni quelques entreprises pour réfléchir sur le sujet. Outre le fait que celles-ci contribuent déjà de manière substantielle au financement des écoles françaises de l'étranger sous diverses formes, le régime fiscal actuel du mécénat n'est pas du tout adapté, exigeant notamment qu'il n'y ait aucune contrepartie, directe ou indirecte, pour l'entreprise bienfaitrice, ce qui est en l'espèce difficile car il est légitime qu'une entreprise qui finance divers projets dans une école dans le cadre du mécénat puisse escompter en retour une valorisation des sommes versées (exemple : quelques places gratuites…).

Si un tel outil devait être mis en place, il importerait que la défiscalisation ne puisse pas être remise en cause ultérieurement par l'administration fiscale française ni par celle du pays d'accueil et qu'ainsi les entreprises soient assurées d'une sécurité à long terme. Les entreprises souhaiteraient aussi que les fonds versés soient, du moins pour l'essentiel, « fléchés » et leur permettent de répondre à leurs besoins : elles ne veulent pas contribuer à un « pot commun » sur lequel elles n'auraient aucune prise. Si elles s'implantent dans un nouveau pays, c'est là qu'elles souhaitent financer une infrastructure scolaire, pour répondre à leur développement économique et aux besoins de scolarisation des enfants de leurs salariés. Elles souhaiteraient également être associées à l'affectation des fonds qu'elles versent dans les établissements et au devenir de ceux-ci. Ainsi veulent-elles bien financer des écoles mais à condition que celles-ci soient homologuées, avec l'assurance que pourront y être détachés des enseignants de l'Éducation nationale, garantie de qualité. Enfin, aucune entreprise ne souhaite « payer deux fois » en contribuant au financement des infrastructures puis en ayant à supporter les frais d'écolage.