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Intervention de Roland Muzeau

Réunion du 9 février 2009 à 16h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 20, amendement 841

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

Nous proposons que les locataires ayant fait le choix de conserver leur abonnement auprès d'EDF et de GDF-Suez puissent bénéficier des tarifs conventionnés dans leur nouvel appartement.

La législation actuelle interdit à toute personne ayant souscrit au tarif déconventionné de revenir vers les distributeurs traditionnels pour bénéficier à nouveau du tarif conventionné. Cette interdiction concerne les personnes, mais aussi les lieux. Au nom de la liberté de choix dont devraient jouir les individus, nous demandons que ceux qui se trouvent dans l'obligation de quitter leur logement puissent choisir leur distributeur de gaz et d'électricité.

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