Intervention de Michel Piron
Réunion du 9 février 2009 à 16h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 20, amendement 840
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :La réponse au problème posé par cet amendement appartient au champ réglementaire, elle relève du décret. La commission est donc défavorable à cet amendement.
(L'amendement n° 840 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
