Intervention de Jacques Bouchez

Oui, après le délai pris par la signature de la vente puis le paiement effectif, qui peut être fractionné en plusieurs échéances lors de la négociation.

Pour ce qui est de notre fonctionnement général, la MRAI est un négociateur. Pour chaque emprise – un terrain, une caserne en ville – nous prenons contact avec la commune pour savoir ce qu'elle envisage comme projet de reconversion et trouver, si elle le souhaite, un accord de cession. France Domaine est présent dès le début. Les représentants assistent à la maturation du projet et procèdent à l'estimation lorsqu'un début de programme est proposé par l'acquéreur. En effet, un certain nombre de nos terrains n'ont pas de qualification urbanistique dans le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme. Ils ne sont rien d'autre qu'emprise militaire. Tant qu'on ne leur donne pas de destination, ils ne valent rien. Nous travaillons avec la collectivité, maître de son urbanisme, à la qualification du terrain. L'évaluation de France Domaine est aussi fonction du projet : le prix sera moins élevé si le bien est reconverti en ensemble d'équipements publics que s'il s'agit d'un projet purement commercial de bureaux ou de logements. Notre action se termine en mettant au point la valeur finale avec l'acquéreur, avec l'aide de France Domaine.

Il nous arrive d'aller plus loin. Dans certains cas, la collectivité concernée n'a pas les moyens, ou parfois l'envie, de définir immédiatement un projet, ou alors l'affaire est complexe, notamment pour des raisons d'urbanisme – certains de nos terrains en bordure de Méditerranée sont protégés par la loi littoral par exemple. Nous lui proposons donc une étude de reconversion, établie par des professionnels extérieurs. Nous avions proposé cette solution pour un dossier à Montauban. En fait, la commune s'est décidée pour un projet de logements et a choisi un opérateur qui a procédé à l'étude puis a proposé un programme. Nous nous sommes donc mis d'accord relativement rapidement sur un prix. Mais dans une quinzaine de cas par an, nous choisissons ensemble un bureau d'urbanistes pour mettre au point un projet qui permet de définir la densité de construction et la destination du terrain, préalables à l'évaluation et à la cession. C'est le cas pour la reconversion de la base aérienne de Francazal : un ensemble de 350 hectares avec une piste de 1 800 mètres, extensible à 2 000, à dix minutes du centre de Toulouse. Nous avons désigné une équipe d'urbanistes et travaillons en commun avec les communes, le préfet et les services de l'État sur les deux grandes hypothèses : rester dans l'aéronautique, en conservant la piste et en examinant les activités qui peuvent en découler, ou imaginer un nouveau quartier de la ville. Ce type de travail prend beaucoup de temps, mais il est indispensable pour réaliser la vente. La reconversion des bases aériennes est souvent complexe. À Toul par exemple, une portion de la base sera utilisée pour une centrale photovoltaïque, mais une emprise de ce genre est longue à reconvertir.