Intervention de Alain Cacheux

Madame la ministre, nous sommes donc bien d'accord : les organismes qui ont eu la sagesse de ne pas appliquer un texte que vous avez pourtant signé, n'auront pas à le faire tant que la convention d'utilité sociale ne sera pas en vigueur – et nous ne parlons pas de conventionnement global.

Il faut que nous soyons bien clairs sur ce point, faute de quoi le dispositif prévu par le président Ollier risque d'être peu opérant.

(L'amendement n° 846 n'est pas adopté.)