Intervention de Christine Boutin

Peut-être y a-t-il un malentendu. Il est indiqué très clairement dans le décret que les offices HLM peuvent demander à surseoir à l'application du surloyer, et un certain nombre ont d'ailleurs utilisé cette possibilité. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Je vous donne lecture d'un extrait du décret du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité : « À l'égard des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte dont l'organe délibérant décide, avant le 1er janvier 2009, d'engager la procédure d'élaboration d'une convention mentionnée à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation et envisage de déroger à l'occasion de cette convention aux règles applicables en matière de supplément de loyer de solidarité, les dispositions des II et V de l'article 1er ne s'appliquent que sous réserve des dispositions de cette convention à compter de la conclusion de cette dernière. » Les choses sont donc très claires. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)