Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Madame la ministre, vous êtes en train de nous dire : « Heureusement, certains organismes se sont empressés de demander avant le 31 décembre à ne pas appliquer la circulaire dont mes services et moi-même sommes signataires ; malheureusement, certains n'ont pas demandé à ne pas appliquer ma circulaire, et nous le leur reprochons vivement. » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mais la responsabilité de cette situation revient à la circulaire et au décret. Que cela vous ait échappé, qu'on ait mal modulé l'application, soit, mais le membre du Gouvernement qui a pris ce décret et cette circulaire ne peut pas venir dire aujourd'hui : « Heureusement que certains organismes ont eu la sagesse de ne pas appliquer mon décret. » Ce n'est pas possible ! Quand on s'est aperçu de l'effet catastrophique de ces dispositions – et tout le monde vous a prévenue, dans la majorité comme dans l'opposition –, on aurait pu rapporter ou revoir la décision à la lumière de la loi de mobilisation, de la convention d'utilité sociale et du PLU. Aujourd'hui, c'est bien vous, membre du Gouvernement, qui portez cette responsabilité. Il ne faut pas jeter la pierre aux bailleurs qui n'ont pas eu la pertinence de ne pas demander à ne pas appliquer le décret.