Intervention de Christine Boutin

S'ils s'engagent maintenant à revoir la question des surloyers une fois que la convention d'utilité sociale sera signée, ce sera défini sur la base du conventionnement des surloyers.

Je le dis avec fermeté : les organismes qui n'ont pas saisi la possibilité qui leur était donnée sont responsables de l'application de ces surloyers. En outre, certains d'entre eux, non seulement n'ont pas saisi la possibilité qui leur était offerte de surseoir à la mesure, mais ont envoyé aux locataires des courriers qui leur ont fait peur, ce que je ne trouve pas normal.