Intervention de Christine Boutin
Réunion du 9 février 2009 à 16h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 20, amendement 846
Christine Boutin, ministre du logement :
Non. Un certain nombre d'organismes de HLM ont heureusement demandé, avant le 31 décembre dernier, à différer l'application du décret et du surloyer comme le Gouvernement leur en donnait la possibilité. D'autres ne l'ont pas fait. Dans le premier cas, il n'y aura pas de surloyers avant la signature de la convention d'utilité sociale. Dans le second, malheureusement, il y aura application des surloyers.
