Intervention de Jean-François Lamour

Le très bel amendement du président Ollier relatif à la convention d'utilité sociale est particulièrement utile, puisqu'il permet de moduler l'impact du surloyer. J'ai cru comprendre, madame la ministre, que vous incluriez, dans la négociation de cette convention, les charges locatives.

Mais la question – et je rejoins sur ce point mon collègue socialiste – est de savoir combien de temps dureront les discussions pour rédiger cette convention. Vous y avez répondu, madame la ministre, en ce que le décret d'août 2008 permet déjà aux collectivités et aux bailleurs d'atténuer l'effet de l'application du surloyer. Et vous avez vous-même écrit aux bailleurs pour leur demander, lorsque le marché est particulièrement tendu, de commencer à en moduler l'impact. Mais, il faut bien le dire, ils ne vous ont pas réellement entendue, car depuis le 1er janvier ils appliquent les surloyers de la manière la plus rigoureuse. Pouvez-vous nous dire comment vous entendez insister auprès d'eux ainsi que des collectivités concernées pour que, dans l'attente des conventions d'utilité sociale, ils modulent ou retardent l'application des surloyers, y compris en cas de sous-occupation, et qu'ils tiennent compte de l'augmentation des charges lorsque c'est nécessaire ? En résumé, allez-vous, comme vous l'avez très bien fait il y a quelques semaines, intervenir de nouveau auprès des bailleurs sociaux pour qu'ils tiennent compte de ces situations injustes, qui coûtent très cher aux locataires ?