Intervention de général Pierre Jacquet

La licence, perçue par l'ARCEP, correspond au droit d'usage de la bande. La redevance, elle, est annuelle. Les opérateurs auront donc payé le droit, valable quinze ans.

Il faut distinguer le calendrier technique et l'échéancier.

À partir de 2011, le ministère de la Défense n'aura plus le droit d'occuper les fréquences dédiées à Félin. Je négocie avec l'ARCEP pour continuer à utiliser l'ancienne bande, afin que nos soldats puissent s'entraîner. L'accord vise à limiter les contraintes qui pèseront sur les opérateurs jusqu'à l'été 2014, date à laquelle nous aurons suffisamment d'équipements adaptés à la nouvelle bande pour ne plus utiliser l'ancienne, en France. L'utilisation du système Félin sera restreinte à quelques camps de manoeuvre.

La vente des fréquences Félin et les entrées de fonds n'auront certainement pas lieu en 2010. Pour Rubis, la bande ne nous appartient déjà plus, même si le système de la gendarmerie doit continuer à fonctionner. La DGSIC a obtenu de la Commission européenne un délai dérogatoire, étant entendu que le calendrier est compatible avec le déploiement des opérateurs sur le territoire national. Le déménagement commence dès 2010, il se fera région par région, d'abord par le Nord-Pas-de-Calais, puis les grandes agglomérations. Il se terminera en 2015. Un point sur le respect des échéances sera fait à mi-parcours avec la Commission européenne. La vente des fréquences, sous forme d'enchères, sera menée à bien par l'ARCEP à l'été 2010. J'ignore quand le processus se terminera. Les contraintes qui pèsent sur cette bande se feront peut-être sentir sur les prix. À la lecture des documents de l'ARCEP, je comprends qu'elle rencontre quelques difficultés. La probabilité que la vente soit conclue en 2010 existe, mais, à mon sens, elle est extrêmement faible.