Intervention de Jean-Marc Fenet

Nos vérificateurs n'entrent pas dans ces considérations, heureusement, et n'apprécient pas s'il y a effet d'aubaine ou non. Le rôle de la DGFIP est depuis 2008 de vérifier la conformité aux textes législatifs et réglementaires et donc l'éligibilité de la dépense au crédit d'impôt. Les débats sur les avantages acquis pour les grandes entreprises ou les PME existent, mais ce n'est pas notre rôle de prendre parti. C'est un dispositif très attractif, bâti aujourd'hui non plus sur des accroissements de dépense mais sur des valeurs absolues ; aussi n'est-il pas étonnant que beaucoup d'entreprises aient voulu en bénéficier. Nos vérificateurs ne regardent pas s'il y a effet d'aubaine et ne se donnent pas un rôle de justicier en matière fiscale.