Intervention de Jean-Marc Fenet

Si l'on se met d'accord plus tard et en « topant » sur un montant, ce n'est plus un rescrit mais un agrément, comme il en existe beaucoup en droit fiscal. Cette possibilité n'est pas ouverte dans ce cas, car cela n'a pas été conçu pour cela au départ. Il faut rappeler la logique initiale du système, qui prévoyait que le crédit d'impôt recherche n'était remboursable que la quatrième année suivant l'année de la dépense. En outre, si j'ai rappelé pour mémoire la question de la mobilisation des créances, c'est pour souligner qu'elle se pose beaucoup moins aujourd'hui dans la mesure où le crédit d'impôt recherche est remboursable chaque année. Elle redeviendrait d'actualité si le Gouvernement décidait de ne pas proroger à l'avenir le dispositif d'annualisation du crédit d'impôt recherche qui n'a été prorogé que pour un an.