Intervention de Jean-Marc Fenet

Il y a très peu de rescrits portant sur le crédit d'impôt recherche, 286 sur environ 20 000 demandes tous types de rescrits confondus. Nous avons interrogé non seulement les entreprises mais également les experts comptables et les centres de gestion agréés qui sont nos correspondants habituels. Il apparaît que le recours au rescrit est soumis à deux appréciations qui en restreignent l'usage : d'une part les entreprises craignent qu'une demande conduise au contrôle fiscal ; c'est pourquoi la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a prévu que l'on puisse s'adresser directement à l'un des trois opérateurs précités plutôt qu'à l'administration fiscale. D'autre part, cet usage pourrait être compris comme un moyen de mobilisation de créances auprès des banques, mais cette faculté se heurte à un certain nombre d'obstacles pratiques et juridiques. En effet, un rescrit constitue un engagement de l'administration sur une procédure mais non sur un montant d'assiette ou d'impôt, à la différence d'un agrément.