Intervention de Jean-Marc Fenet

La DGFIP a pour tâche essentielle de procéder aux remboursements sur les demandes adressées soit à la direction des grandes entreprises, qui a son siège à Pantin, soit aux services déconcentrés des impôts. L'examen des dossiers donne alors lieu à un contrôle formel.

Dans le cas d'un rescrit, donc très en amont, bien avant l'engagement des dépenses, l'entreprise peut s'adresser non seulement au service des impôts mais également au ministère de la Recherche, à OSÉO, ou bien à l'ANR. Lorsqu'une demande de rescrit adressée à l'administration fiscale comporte des paramètres techniques ou scientifiques complexes, la DGFIP renvoie le dossier à l'un de ces trois organismes pour expertise. Sur le terrain fiscal, la DGFIP conduit un examen attentif de la compatibilité du dossier avec les règles en vigueur, par exemple elle s'interroge sur l'éligibilité des montants de masse salariale mentionnés. Les services peuvent donc remettre en cause les dépenses non éligibles, par exemple si l'entreprise a recours à un organisme non agréé ou si la masse salariale n'est pas éligible.

Le rescrit est un avis qui lie l'administration et qui sécurise donc l'entreprise en cas de contrôle, à condition que les paramètres n'aient pas évolué. Faute de réponse dans un délai de trois mois, l'accord de l'administration est réputé tacite. On observe qu'il n'y a eu que 286 rescrits en 2009 pour 13 000 demandes de bénéfice du crédit d'impôt recherche, ce qui est très faible malgré une augmentation par rapport à 2008.

En aval, l'administration peut procéder au contrôle fiscal du crédit d'impôt recherche, dans deux cas de figure. Le premier s'inscrit dans le cadre d'une vérification générale de comptabilité, c'est le cas le plus fréquent. Il faut rappeler que le crédit d'impôt recherche n'est pas le point d'entrée du contrôle fiscal et qu'un avantage fiscal ne constitue jamais un axe de contrôle. Le crédit d'impôt recherche est alors contrôlé parmi les autres éléments de la déclaration fiscale. Il est remarquable que, dans 80 % des cas, le redressement au titre du crédit d'impôt recherche est accompagné d'un autre motif de redressement. Comme pour le rescrit, l'administration fiscale analyse les dépenses mentionnées et la démarche de l'entreprise ; sur les aspects techniques et scientifiques (par exemple la différenciation entre la recherche développement, l'innovation ou l'invention d'un prototype) elle renvoie le dossier à l'expertise du ministère de la Recherche, d'OSÉO ou de l'ANR.

Le deuxième cas de figure est celui de contrôles dans le cadre de vérifications ponctuelles – une année-un impôt – où le crédit d'impôt recherche représente 14 % de l'ensemble de ce type de contrôle.