Intervention de Marie-Caroline Bonnet-Galzy

Pour deux programmes différents, les mêmes questions se sont posées. Les règles du jeu sont incohérentes. Les décisions des deux bureaux différents de la direction du budget à propos du CAS, entérinées par France Domaine, sont hétérogènes. Enfin, je rappelle que nous ne disposons pas d'une surface financière importante et ne pouvons engager d'opérations sans garantie de délai sur le retour des crédits de cession. Nul ne conteste le problème, mais personne ne fait en sorte de le résoudre. Pour nos services déconcentrés, les conséquences sont très lourdes.