Intervention de Jean-Pierre Gorges
Réunion du 1er juin 2010 à 17h00
Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances
Jean-Pierre Gorges, Rapporteur :Nous avons seulement 286 rescrits pour 12 949 dossiers. Vous considérez que le rescrit devait apporter une sécurité juridique aux chefs d'entreprise ; or, on a plutôt l'impression que ces derniers s'en désintéressent…
