Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

En donnant la parole à M. le rapporteur, madame la présidente, vous autorisez tous les groupes à s'exprimer, et je vous en remercie : cela permettra de recadrer le débat et d'avancer par la suite à un rythme plus soutenu.

Nous contestons, pour notre part, la technique mise en oeuvre et les effets extrêmement néfastes qu'elle aura sur les territoires. M. le rapporteur nous dit que ce dispositif s'appliquera aux sites où la tension est la plus forte ; il n'aurait pas d'intérêt ailleurs, nous l'avons bien compris.

Mais je rappelle qu'il y avait un moyen très simple de lever tous les incertitudes : c'était de remplacer les termes « le bailleur propose » par « le bailleur peut proposer ». Ouvrir une faculté, ce n'est pas la même chose que d'ouvrir quelque chose qui sera nécessairement analysé comme une obligation. Nous pensions que, si vous aviez rendu possible l'examen par le bailleur de la faculté d'exciper d'un dispositif de sous-occupation, la tension aurait été moindre, et on aurait rendu possible des solutions qui, en l'état actuel du texte, ne le seront pas.

J'imagine même la mission interministérielle d'inspection du logement social venir faire grief à un office d'HLM de ne pas respecter la loi en s'abstenant de chercher querelle aux locataires qui sont en sous-occupation. C'est cela qui me gêne.

Je n'ai jamais contesté ni l'intelligence des bailleurs, ni leur capacité à débattre de ces enjeux avec le préfet. Ce que je conteste, c'est la quasi-obligation qui leur est faite, et à laquelle ils ne pourront se soustraire. J'aurais préféré que ce soit une simple faculté, non une obligation.

Certes, la convention d'utilité sociale altère quelque peu l'effet redoutable du dispositif, notamment en matière de surloyer, mais son action ne sera que partielle.

Deuxième critique : en ajoutant au dispositif relatif à la phénomène de sous-occupation celui du surloyer – qui aura, à entendre les rapporteurs, des effets importants malgré toutes les précautions annoncées –, vous mettez en cause la mixité sociale. Pourtant, l'Assemblée a considéré les enjeux de cette mixité comme suffisamment pertinents pour que Patrick Ollier dépose un amendement qui empêche de faire n'importe quoi. Sur ce point précis, je pense qu'il aurait fallu faire preuve de prudence, c'est-à-dire fixer des objectifs sans s'enfermer dans des dispositifs coercitifs.

Troisième remarque : c'est dans les zones denses et dans celles où il y a une crise de l'offre que le problème va se poser. C'est là, en effet, et non dans les zones sans tension particulière, que les classes moyennes ont des difficultés pour trouver un logement dans le parc privé libre ou pour accéder à la propriété, fût-elle sociale. Notre rapporteur a parlé de la région parisienne comme d'une exception, mais c'est une exception qui, actuellement, pèse lourd.