Intervention de Didier Lallement

Le décret et les arrêtés d'organisation, qui doivent faire l'objet d'ultimes arbitrages interministériels, sont dans une phase de finalisation. Après leur examen par les trois comités techniques paritaires ministériels, qui feront ultérieurement l'objet d'une unification, ils devraient être publiés fin mai ou début juin, c'est-à-dire avant le début de la présidence française de l'Union européenne. Il est en effet important que toutes les connexions soient faites à temps puisque, selon nos estimations, environ 60 % des sujets de cette présidence pèseront sur les épaules du MEEDDAT.

À ce stade d'élaboration administrative, l'idée est de regrouper les quarante-deux structures dont les dirigeants sont nommés en Conseil des ministres – parmi lesquelles trente-deux directions d'administration centrale – dans cinq directions générales.

La première, celle de l'énergie et du climat, organisera la politique française en matière de lutte contre les changements climatiques. Elle sera le fruit de la fusion de la direction générale de l'énergie et des matières premières, issue du ministère de l'industrie, et des structures consacrées au climat dans l'ancien ministère de l'environnement. L'intégration inclura aussi certaines sous-directions comme celle de l'automobile – dont les compétences recouvrent les normes automobiles, la circulation et la sécurité routière. Il ne s'agit pas de jeter la pierre aux constructeurs automobiles mais de rassembler tous ces éléments. De même, la sous-direction de la construction, qui est aujourd'hui en charge des normes des bâtiments au sein de la direction générale de l'urbanisme et du logement, sera rattachée à la direction générale de l'énergie et du climat, qui sera en première ligne lors de la négociation du « paquet énergie-climat », un des grands enjeux de la présidence française.

La procédure est la même pour les autres directions générales : nous ne nous contentons pas d'assembler des éléments épars, nous essayons de constituer des blocs cohérents.

La deuxième direction générale est celle des infrastructures et des transports, qui regroupera l'ensemble des directions ayant à connaître de sujets d'infrastructures dont, au premier chef, la direction générale de la mer et des transports et la direction générale des routes, qui seront fusionnées. L'objectif est de traiter les infrastructures de façon globale : le ferré et le routier, par exemple, seront abordés en fonction du sujet à traiter et non de façon sectorielle comme c'était le cas auparavant. La mise en oeuvre de la priorité que constitue la réduction du trafic routier gagnera, nous l'espérons, en efficacité.

Si nous n'avons pas touché à la troisième direction générale, celle de l'aviation civile, c'est pour des raisons qui tiennent aux évolutions communautaires sur le « ciel ouvert » et au rôle des agences européennes en matière de navigation aérienne. Les négociations sont en cours et l'impact des décisions est difficile à prévoir. Il est cependant clair que la DGAC – qui présente cette particularité unique au monde de regrouper le contrôle, la sécurité et les aspects régaliens – ne sera plus, dans cinq ans, une direction générale de l'administration centrale. Pour autant, nous n'évoluerons certainement pas vers le modèle anglais car l'objectif n'est pas de privatiser la navigation aérienne.

La quatrième direction générale sera celle de l'aménagement, du logement et de la nature. Y seront réunies l'ancienne direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la direction de l'eau et la direction de la nature et des paysages. Il s'agit donc, en quelque sorte, de mettre en place une approche globale de l'ensemble des habitats, humains ou non. C'est un pari. L'objectif reste d'atteindre les chiffres de construction de logements que le Gouvernement s'est fixés et relève, de ce fait, de la responsabilité de Mme Boutin. Telle est bien la spécificité de ce ministère, dont le fonctionnement, sous certains de ses aspects, est soumis à une double tutelle. Au total, cette direction s'attachera à mettre en place une gestion rationnelle et équilibrée des ressources naturelles, tant en matière de foncier que de biodiversité.

La cinquième direction générale, celle de la prévention des risques, rassemblera le traitement de l'ensemble des risques, technologiques, naturels ou chroniques, de façon à ce que notre approche soit plus transversale.

Il n'y a pas lieu de détailler dans cette audition la subdivision de chacune des directions générales : le ministère pourra vous fournir, messieurs les députés, ses avant-projets d'organigramme.

Le commissariat général est en quelque sorte la sixième direction du dispositif. Sont rassemblées sous cette appellation les missions de stratégie et d'évaluation du ministère. Les équipes de l'ancien ministère de l'équipement fournissaient un important travail statistique. Elles rejoindront l'Institut français de l'environnement, structure plus modeste issue du ministère de l'environnement, pour constituer un pôle statistique commun. Alimenté par les données de ce dispositif d'observation, le commissariat général établira la stratégie de développement durable non seulement du MEEDDAT, mais aussi de tous les autres ministères. En effet, le décret d'attribution du ministre d'État prévoit que celui-ci a à connaître des sujets relatifs au développement durable dans tous les autres départements ministériels. Le commissariat général aura donc à y promouvoir l'ardente obligation du développement durable.

Ni la délégation interministérielle à la sécurité routière, qui était tout à la fois une délégation interministérielle et une direction d'administration centrale de l'ancien ministère de l'équipement, ni la DIACT ne sont modifiées. L'une et l'autre sont mises à la disposition du ministre d'État, mais en tant que services du Premier ministre. Il n'est pas certain en revanche que la sécurité routière reste une direction du ministère, car nous sommes tenus par la nécessité de réduire le nombre de directions d'administration centrale. Il me paraît exclu, dans le futur périmètre ministériel, de dépasser le nombre total de vingt directions, directions générales et secrétariat général compris.

Pour ce qui est des économies budgétaires, si l'ensemble de ces actions vise à rendre le meilleur service possible au citoyen, la finalité est aussi de réduire les emplois. Nous ne connaissons pas encore la norme qui nous sera appliquée en la matière par rapport au principe général du non-remplacement d'un départ en retraite sur deux. Pour la période couverte par la prochaine loi de programmation budgétaire triennale, on peut estimer que 3 500 équivalents temps plein ne seraient pas remplacés. Ces ETP seront gagnés non pas sur les fonctions métiers mais sur les fonctions support, tant au secrétariat général que dans les services déconcentrés.

Autant le secrétariat général du MEEDDAT a une fonction support, autant le commissariat général exerce une fonction d'animation en matière de développement durable – il a ainsi organisé la semaine du développement durable, animation interministérielle impliquant le réseau déconcentré. Les deux structures s'efforcent, avec succès jusqu'à présent, d'être complémentaires.

De même, la répartition des tâches pour l'élaboration des projets de loi destinés à mettre en oeuvre les conclusions du Grenelle de l'environnement est la suivante : le commissariat anime le secrétariat des comités opérationnels du Grenelle, puis le résultat de ces travaux est transmis au secrétariat général, qui se charge de l'écriture juridique et de la mesure de l'impact financier.

Pour en venir enfin aux relations entre le secrétaire général et les différents cabinets ministériels, il ne me semble pas que le MEEDDAT fasse exception. Le secrétaire général étant, par définition, en contact avec le ministre, il l'est avec son cabinet. Ses fonctions ne recoupent pas celles du cabinet, mais il doit les intégrer. Je considère qu'un secrétaire général ne doit pas se contenter de faire de l'« administration administrante » : il doit aussi établir des liens avec l'extérieur, avec le Parlement, etc. Cette fonction de représentation nécessite une bonne entente avec le cabinet. Un conflit entre un directeur de cabinet et un secrétaire général ne serait pas gérable.