Intervention de Annick Lepetit

La notion de novation me semble importante, et ayant visé en 2004 des instructions sur ce sujet, j'ai constaté que les logiciels peuvent dans certains cas comporter de véritables novations. Aussi on ne peut l'exclure ou l'admettre a priori. Cet exemple est justement un cas difficile et un agent des impôts ne peut trancher la question.

Le législateur a créé le rescrit fiscal qui est une très bonne disposition : c'est par ce moyen qu'il faut tenter de résoudre les difficultés au cas par cas et sécuriser tout le monde, y compris le budget de l'État, car il m'est impossible de rédiger une instruction précisant que l'expérimentation de tel type nouveau de logiciel présente un caractère suffisamment novateur pour que les dépenses afférentes soient considérées comme éligibles. On peut clarifier, mais seul le spécialiste consulté par l'entreprise, et connaissant l'état de l'art, peut en décider. Nous touchons la limite de ce qu'un dispositif fiscal peut faire. D'où l'intérêt de ces guichets d'ingénieurs qui pourront préciser l'éligibilité au cas par cas.

Sur la modification de la fiscalité en 2008 : on est passé d'un mécanisme très compliqué lié à l'évolution de la dépense de recherche (croissance ou décroissance) à un mécanisme « tout volume ». La France se distingue aujourd'hui par ce système, les autres pays ayant gardé des dispositifs liés à l'évolution de la dépense ou une combinaison des deux dispositifs. Cette réforme est une très grande avancée, notamment parce que l'on a permis aux entreprises de calculer leur crédit d'impôt à l'avance. On n'est plus obligé de se préoccuper de l'évolution de sa dépense de recherche, ce qui est une très grande facilitation.

La deuxième grande avancée de 2007, applicable en 2008, est la suppression du plafond antérieur du crédit d'impôt recherche : toutes les dépenses de recherche effectuées en France bénéficient d'un subventionnement. Ceci va à coup sûr entraîner une progression de l'effort global de recherche. Ce dispositif, en rendant le territoire réellement attractif pour la dépense de recherche, va contribuer à structurer le tissu économique français. Nous escomptons que le fait pour les entreprises grandes, moyennes ou petites, françaises ou étrangères, d'installer des unités de recherche en France va contribuer à une ré-industrialisation de certaines régions. Au-delà du seul effet sur la progression de l'effort de recherche, nous aurions alors un effet sur la croissance de l'économie grâce à un taux d'industrialisation peut être un peu supérieur. L'ensemble de ces effets va dans le sens d'une meilleure compétitivité de notre pays.

Ces objectifs sont-ils atteints aujourd'hui ? C'est trop tôt pour le constater, surtout que 2009 a été une année très atypique.

Les chiffres définitifs de l'effort de recherche en 2008 publiés il y a quelques jours font apparaître une forte croissance des montants et des effectifs d'entreprises bien répartis entre petites et grandes entreprises… Si l'on considère que nous sommes seulement au début de l'application du dispositif, l'évolution est très favorable.

Le rapport du sénateur Gaudin émet des critiques et on entend un certain nombre de propositions. Il sera peut être nécessaire pour améliorer ou maîtriser le risque budgétaire de faire évoluer à nouveau le dispositif, mais il me semble, en ma qualité de directeur de la législation fiscale, que la stabilité serait une bonne nouvelle, car il y a déjà eu beaucoup de modifications depuis 2003 et les entreprises ont besoin de cette stabilité qui est aussi une forme de visibilité et de sécurité. Le mûrissement est souhaitable.