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Intervention de Annick Lepetit

Réunion du 1er juin 2010 à 16h00
Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Lepetit :

Cela dépend lesquels. Les principes sont donnés dans la loi, l'instruction ne faisant que les illustrer.

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