Intervention de Annick Lepetit

À ce stade, non, car la loi n'a pas changé. Ce que nous avons prévu de faire, c'est de traduire les annonces du Président de la République à la suite des États généraux de l'industrie. Nous avons un texte de loi, une préoccupation des entreprises et un souhait que les ambiguïtés soient levées. Les premières réactions enregistrées par les administrations concernées laissent à penser qu'il y a peut-être plus de problèmes avec les guides pratiques qu'avec l'instruction fiscale. Le travail est en cours : s'il faut changer l'instruction, nous la changerons.

Mais j'ai le sentiment que plus nous essaierons de nous caler sur des exemples pratiques, plus nous risquons d'accroître l'instabilité juridique que les entreprises redoutent.

L'esprit du dispositif est de subventionner fiscalement les dépenses qui sont en avance. Nous sommes donc en perpétuel mouvement. Mais lorsqu'on s'interroge sur l'état de l'art, afin de savoir si les dépenses engagées par une entreprise sont en avance ou non par rapport à cet état, on prend le risque de le figer. La nature de la dépense subventionnée fiscalement rend l'exercice délicat car la matière, par essence, est en évolution permanente.

Nous ferons l'exercice puisque nous avons le souhait présidentiel et la sollicitation du monde de l'entreprise, mais je ne suis pas sûre que nous arriverons à un résultat très satisfaisant.