Intervention de Annick Lepetit

J'ai assisté à l'ensemble des évolutions du crédit d'impôt recherche depuis 2003 et je mesure à quel point le dispositif a été modifié. Or, les entreprises recherchent constamment la sécurité juridique.

Dans un premier temps, les entreprises ont essayé d'obtenir une forme de sécurité juridique en interrogeant l'administration, la réponse de cette dernière étant opposable. Le Parlement et le Gouvernement ayant été sensibles à cette préoccupation, cela a abouti à l'évolution du rescrit que vous connaissez. On observe aujourd'hui une évolution de la manière dont les entreprises s'adressent à la puissance publique. La demande de sécurité juridique reste la même et l'inquiétude se nourrit de l'absence de frontière claire entre la recherche et l'innovation. Or, cette frontière est une des rares choses qui n'ait pas changé. L'instruction fiscale est claire et date de 2000. Elle a dix ans.