Intervention de André Chassaigne

s'est félicité des possibilités d'internalisation du coût du recyclage d'un produit ou de son incinération reconnues par les autorités communautaires dans le cadre des marchés publics. Il a demandé cependant si cela était vraiment applicable dans le cadre de notre législation française.

Le président Christian Jacob a répondu que c'était tout à fait applicable, même si cela n'était pas forcément simple à mettre en oeuvre. Il a aussi rappelé que le code des marchés publics relevait actuellement du domaine réglementaire, le Conseil d'État ayant jugé la matière délégalisée du fait d'un décret-loi de 1938, et estimé qu'il conviendrait de demander au Ministre d'État de se prononcer sur ce sujet à l'occasion de l'examen du projet de loi de programme pour l'environnement.