Intervention de André Chassaigne

s'est interrogé sur le caractère opposable de certains textes. Ainsi, les prescriptions des chartes de territoire ou les chartes des parcs naturels régionaux prévoyant, par exemple, l'utilisation de bois locaux, peuvent-elles s'imposer au code des marchés publics ? La réponse est probablement négative mais qu'en est-il de la Charte de l'environnement intégrée au Préambule de la Constitution ? N'y a-t-il pas là un support pour faire évoluer le code des marchés publics ? Dans le cas contraire, comment dégager des marges de manoeuvre dans un contexte où le principe de concurrence libre et non faussée doit s'appliquer sans faille en Europe ? La France va exercer la présidence de l'Union européenne l'an prochain : n'y a-t-il pas un moyen d'action en faveur d'une meilleure prise en compte des critères environnementaux ?