Intervention de Florence Toquet
Réunion du 2 juin 2010 à 17h00
Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances
Florence Toquet, secrétaire national de l'Union SNUI SUD Trésor Solidaires :
Par ailleurs les entreprises ont souvent la crainte du contrôle ultérieur et ont du mal, même s'agissant des PME, à consulter l'administration fiscale. Il ne faut pas sous-estimer ce phénomène. Enfin, dans le cadre du rescrit, il faudrait peut-être que le service qui procède au contrôle des conditions du rescrit soit différent de celui qui l'a prescrit.
