Intervention de Vincent Drezet

Nous devrions être les conseillers fiscaux publics gratuits pour l'ensemble de la population. On peut considérer que nous le sommes et les campagnes d'information du public y participent. Il conviendrait d'y mettre plus de moyens.

Le problème qui se pose aux petites et moyennes entreprises est celui de la sécurité juridique en matière fiscale. Toutes n'ont pas les moyens de s'offrir les conseils qui permettraient d'obtenir cette sécurité juridique fiscale. Je signale à ce propos qu'un grand nombre de cabinets de conseil font appel à l'expertise de l'administration fiscale et refacturent ensuite ces prestations à leurs clients. L'État pourrait s'interroger sur une éventuelle réglementation de la rémunération des cabinets de conseil. Il est clair qu'avec des taux rémunération à hauteur de 15 %, voire davantage dans le cas d'assistance à l'occasion de contrôle fiscal, ces conseils ne sont pas accessibles à toutes les entreprises. La réponse pourrait être apportée par le service public fiscal.