Intervention de Vincent Drezet

À ma connaissance, les statistiques sont inférieures à la dizaine, de l'ordre de deux ces dernières années. Les entreprises privilégient le rescrit, plus simple et plus rapide. Elles ne veulent pas subir un contrôle fiscal à leur propre demande.

Dans les deux cas, que ce soit le contrôle sur demande ou le rescrit, il s'agit d'avantage de notre point de vue d'une approche de type audit fiscal ou prestation de service. Cela correspond à une évolution profonde du contrôle fiscal dans tous les secteurs, particulièrement visible concernant le crédit d'impôt recherche. Il existe une véritable promotion du rescrit qui fait que leur nombre va bientôt croiser celui des rectifications de crédit d'impôt recherche. Cette montée en puissance du rescrit n'est pas en soi choquante. Ce qui est davantage choquant, c'est le manque d'axe ou de cap donné au crédit d'impôt recherche ou plus généralement au contrôle fiscal.

Pour revenir au contrôle sur demande, il me semble que cette procédure n'est guère plus utilisée par ailleurs, en ce qui concerne le droit d'enregistrement par exemple. Il s'agit d'un dispositif qui est venu s'ajouter à l'offre de services de la direction générale des Finances publiques, mais qui marche peu.