Intervention de Vincent Drezet
Réunion du 2 juin 2010 à 17h00
Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances
Vincent Drezet, secrétaire national de l'Union SNUI SUD Trésor Solidaires :
Ils procèdent à la requalification inverse, mais cela peut faire naître des contentieux. Dans ces cas aussi, les services des impôts seraient mieux armés s'ils agissaient dans le cadre d'un contrôle conjoint. Faute de preuve certaine, aucun redressement n'est en effet possible.
