Intervention de Philippe Distler

Le 4ème opérateur a été choisi, mais n'est pas opérationnel. Les sommes dont nous parlons sont les parties fixes des redevances payées au moment de l'attribution des fréquences.

Le fait générateur est la décision d'attribution, et non le calendrier de libération : c'est au moment où la décision d'utilisation des fréquences est prise que les redevances, et éventuellement la partie fixe résultant soit d'une fixation par le ministère, soit de la procédure elle-même, sont payées.

S'agissant de l'attribution de la quatrième licence à Free, par exemple, qui comprenait un bloc à 2,1 GHz et un bloc à 900 MHz, la partie fixe associée au bloc à 2,1 GHz a été fixée dans l'appel à candidatures à 240 millions d'euros par le ministre chargé des communications électroniques. Quant à la partie variable pour l'occupation du spectre dans la durée de l'autorisation – vingt ans –, elle est de 1 % du chiffre d'affaires. Ainsi, après avoir publié le résultat de l'appel à candidatures, l'Autorité a procédé à l'attribution de ces fréquences, et c'est cette décision qui a été le fait générateur. Le jour suivant, Free a versé les 240 millions correspondants – aux alentours de la mi-janvier. Et il est assujetti au versement d'une redevance annuelle de 1 % du chiffre d'affaires.