Intervention de Philippe Distler
Réunion du 25 mars 2010 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances
Philippe Distler, directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP :
Si une partie des fréquences utilisées aujourd'hui sur les satellites militaires fait l'objet d'un usage commercial, on retombe dans le cas générique : elles sont transférées du domaine militaire au domaine civil dans le cadre des procédures habituelles de l'ARCEP (attribution des fréquences aux différents opérateurs et redevance pour l'utilisation du spectre).
