Intervention de Philippe Distler

Je vais d'abord vous présenter le processus de gestion des fréquences et le rôle particulier qu'y tient l'ARCEP.

Au niveau mondial, schématiquement l'Union internationale des télécommunications découpe le « grand gâteau » des fréquences en parts individuelles identifiées pour des usages spécifiques – télécommunications civiles, mobiles, services par satellite, services fixes, usages aéronautiques – dans les grandes régions du monde, en particulier l'Europe.

Au sein de l'Union, la Commission européenne décline l'application de ce découpage. Puis, dans chaque pays, est établie la cartographie des fréquences utilisables par les différents affectataires.

En France, une dizaine d'affectataires sont concernés : l'ARCEP en matière de communications électroniques civiles ; les militaires, historiquement grands utilisateurs de spectre ; la radiodiffusion ; l'aéronautique ; la météo, etc. Les transferts de fréquences d'un usage militaire à un usage civil résultent d'un arrêté du Premier ministre modifiant le tableau national de répartition des fréquences entre les différents affectataires.

En l'espèce, nous parlons de deux nouvelles bandes de fréquences, identifiées au niveau mondial, pour la prochaine génération de téléphonie mobile qui succédera à la troisième, actuellement en service et en cours de déploiement sur le territoire. La première est la bande 2,6 gigahertz (GHz), bande haute servant à fournir de la capacité dans les zones denses. La seconde est la bande 800 mégahertz (MHz), bande basse servant à faire de la couverture dans les zones moins denses et résultant pour moitié du transfert des fréquences du CSA à l'ARCEP avec l'arrêt de la télévision analogique le 1er décembre 2011, et pour moitié, d'un transfert de fréquences de la Défense, qui y développait le système Félin.

L'ARCEP est compétente pour délivrer les autorisations d'utilisation de fréquences aux différents utilisateurs, notamment aux opérateurs mobiles. Cette attribution se fait selon des procédures prévues par le code des postes et des communications électroniques. Cette compétence est partagée avec le ministre chargé des communications électroniques lorsqu'il y a rareté de ces fréquences, la loi imposant de passer par un processus d'appel à candidatures faisant l'objet d'une décision de l'ARCEP. L'Autorité propose la procédure au ministre qui la lance en publiant un arrêté fixant à la fois la partie redevance et la procédure elle-même.

L'utilisation de ces fréquences est soumise au paiement, par les titulaires des autorisations, de redevances alimentant le budget de l'État.

Les coûts de dégagement de bande – de libération des fréquences – de la bande 2,6 GHz, utilisée par le réseau RUBIS, et de la bande 800 MHz, utilisée par le système Félin, sont pris en charge – avec un mécanisme de préfinancement par le fonds de réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des fréquences – par les opérateurs bénéficiant de ces fréquences.

Où en sommes-nous aujourd'hui dans le calendrier ?

L'objectif annoncé par le Premier ministre en termes de politique active de gestion du spectre pour la génération actuelle de systèmes mobiles et son successeur est en cours de réalisation. L'attribution d'une autorisation à un quatrième opérateur mobile a pris un peu de retard par rapport au calendrier initial puisqu'elle n'a eu lieu que début janvier 2010. Dans la foulée, nous avons lancé la procédure pour le reliquat de fréquences dans la bande 2,1 GHz au mois de février. Le dépôt et le dépouillement des candidatures devraient conduire à une attribution fin mai ou début juin. Nous aurons alors achevé la « mise sur le marché » du stock de fréquences résiduelles qui n'avait pas trouvé preneur pour des raisons compliquées sur lesquelles je ne reviendrai pas.