Intervention de Philippe Jost

La direction générale de l'Armement est en charge de la maîtrise d'ouvrage des opérations d'armement en général et, pour ce qui nous concerne aujourd'hui, des systèmes de communication à finalité opérationnelle militaire. À ce titre, elle dispose depuis de nombreuses années de programmes de télécommunications spatiales.

Dans le cadre des travaux de préparation du Livre blanc et de la loi de programmation militaire 2009-2014, nous avons examiné un scénario de cession d'usufruit des satellites de télécommunications actuellement en service opérationnel. Ce scénario avait deux objectifs : le premier, non dissimulé, était d'obtenir des recettes extrabudgétaires à échéance aussi proche que possible afin de conforter les ressources de la loi de programmation militaire en début de période, le second d'établir un schéma d'achat et de location de services, dans un domaine où il paraît souhaitable et économiquement intéressant de passer d'une logique patrimoniale à une logique d'acquisition de services.

Cette évolution était envisagée de longue date pour la génération qui suivra Syracuse, à un horizon ultérieur à 2015, mais il a alors été décidé de l'appliquer, sous la forme originale de cession d'usufruit, aux satellites de l'actuelle génération, qui sont des possessions patrimoniales de l'État. La DGA a ainsi entrepris une démarche d'acquisition relativement originale, qui consiste à la fois à céder l'usufruit d'une propriété patrimoniale de l'État et à acquérir des services.

Se sont posées d'emblée des questions juridiques très précises qui ont amené les directions juridiques du ministère de la Défense et des ministères financiers à étudier ensemble les moyens de mener à bien cette opération, tout en demeurant dans un cadre constitutionnel. Ce travail conjoint les a amenées à envisager la possibilité d'aliéner le domaine public de l'État à travers une cession d'usufruit. Une disposition législative fut intégrée à cette fin dans la loi de finances pour 2010, complétée par un décret d'application qui conférera au ministère de la Défense, en lieu et place des Domaines, la capacité de procéder lui-même à la cession de l'usufruit et de déterminer – à partir de l'étude que nous menons actuellement – le prix qu'il proposera aux entreprises susceptibles d'offrir le service et d'acquérir l'usufruit. Ce projet de décret vient d'être soumis au Conseil d'État.

Cette opération repose sur le pari qu'il y a un intérêt économique à agir de la sorte. L'une des composantes de la procédure consiste donc à établir un scénario susceptible de dégager un intérêt économique pour l'État et une valeur ajoutée pour le ministère de la Défense, en termes de services et de recettes extrabudgétaires.