Intervention de Bruno Coulmance

Le problème est que les textes qui réglementent les champs d'activité éligibles au crédit d'impôt recherche contiennent des « copier-coller » incomplets du manuel de Frascati. De fait, ces extraits tirés du manuel perdent toutes leurs nuances hors de leur contexte global. Prenons l'exemple des prototypes de recherche. Tout le monde admet qu'ils sont éligibles. Or les textes régissant le crédit d'impôt recherche excluent de son assiette les prototypes de validation de conception. On est dans une zone grise difficilement qualifiable par l'entrepreneur. Aujourd'hui, les administrations de contrôle peuvent appliquer à la lettre les textes relatifs au crédit d'impôt recherche sans pour autant se référer aux définitions nuancées du manuel de Frascati.