Intervention de Fadela Amara

Il existe un autre souci au sujet de l'éligibilité d'un projet de R&D au crédit d'impôt recherche. Pour les entreprises, la définition de la R&D renvoie au manuel de Frascati, très documenté, et dans lequel se trouvent tous les exemples utiles de projet de R&D, permettant de juger de leur éligibilité au crédit d'impôt recherche. La difficulté pour les entreprises est la différence entre la « définition Frascati » et celle de l'administration fiscale qui a largement évolué. Frascati n'est plus la référence. Revenir à la « définition Frascati » permettrait aux entreprises d'être assurées que leurs dépenses, que leur projet correspond bien aux trois familles de la R&D.