Intervention de Bertrand Munch

En tant que client de France Domaine et service du ministère de l'Intérieur, rien de ce qui est interministériel ne nous est indifférent.

En tant que client de France Domaine, nous pouvons vous garantir que celui-ci est très loin aujourd'hui de se comporter comme un notaire, ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut pas continuer, au sein de l'État, à développer des compétences de négociateur et de juriste de l'immobilier, parce que les interlocuteurs dans le secteur ne sont pas des anges. France Domaine nous met aujourd'hui sous une « pression d'enfer » pour la bonne utilisation des mètres carrés et leur mobilisation.

Il ne faut cependant pas s'attendre à ce que les ministères deviennent passifs et se comportent comme des locataires moyens d'immeubles parisiens qui se font berner par leur syndic. Ce serait d'ailleurs déplorable. Notre premier problème dans l'immobilier parisien, comme ailleurs, c'est de loger nos troupes, de les faire travailler et d'utiliser l'argent sur l'immobilier, sur le fonctionnement et sur la masse salariale de manière la plus efficace possible. Entre le postulat et la réalité, il y a un grand chemin. Toutefois je peux témoigner que, en deux ans, nos relations avec France Domaine sur ce plan ont radicalement changé.

L'avenir dira si l'on a gagné en efficacité. Au fur et à mesure qu'on sortira d'une gestion événementielle des problèmes immobiliers sur Paris, on arrivera à trouver un équilibre.

S'il y a un sujet qui doit être traité sur un ensemble territorial cohérent – par exemple, une région –, c'est bien l'immobilier. Ce n'est pas entre la direction de la Jeunesse et des sports de Lille et celle de Perpignan qu'on optimisera celui-ci, mais bien, à Lyon, par exemple, entre la direction de la Jeunesse et des sports et la direction du Travail. On a besoin de trouver un réceptacle territorial, dans lequel s'articule l'action du couple France Domaine-TPG et préfet.

Deux compétences sont, en effet, en jeu.

Tant qu'il n'y a pas, en bas d'un acte, soit de location, soit d'acquisition, soit de cession, la signature de quelqu'un d'habilité à France Domaine, nous ne pouvons rien faire. Il y a là un verrou extrêmement puissant. C'est l'aspect que l'on appelait autrefois notarial. Cependant il faut bien voir que, sans notaire, on ne sait ni prendre à bail, ni louer, ni acheter, ni vendre. Nous considérons que, sur ce plan, France Domaine a des outils extrêmement puissants.

L'autre aspect est l'analyse économique, qui est le rôle du patron des administrations de l'État sur un ressort territorial, à savoir du préfet, avec la compétence de France Domaine.

Pour continuer la mutation, qui est loin d'être achevée, il faut non seulement faire ce que France Domaine fait aujourd'hui, mais aussi avoir une approche englobant les aspects à la fois financiers et techniques, d'autant qu'une grande part de l'immobilier, même si l'on essaie de le mobiliser, est relativement statique. On ne le change pas tous les ans. On ne vend pas et on n'échange pas la totalité du parc. Donc il faut l'entretenir. Il y a une continuité entre le petit et le gros entretien, les investissements de rénovation et l'argent que l'on peut consacrer à la cession-acquisition, sans parler de la question de la location, laquelle mobilise des crédits de fonctionnement.

Pour avoir une approche globale de cet ensemble, il faut disposer d'un service technique de l'immobilier. Un certain nombre d'agences, comme vous l'avez dit, s'en occupent dans différents ministères. Il existe également toute une série de services de l'État : les secrétariats généraux pour l'administration de la police, les services d'infrastructure de la défense. Un certain nombre de services du ministère des Finances ont un réseau territorial. Le ministère de l'Intérieur a l'ambition – qui se décline de manière très précise dans la RGPP – de fédérer, et mieux, de rassembler, les services immobiliers de l'État et les services techniques à un niveau territorial adapté – qui doit être au-dessus du département car celui-ci est trop petit –, pour faire face notamment à des évolutions réclamant une compétence supplémentaire : par exemple, le développement durable dans l'immobilier, la HQE – la haute qualité environnementale.

De tels travaux doivent être confiés à des gens compétents. Il faut pour cela rassembler les crédits immobiliers : pas seulement ceux d'investissement – d'achat ou de vente à travers le service France Domaine –, mais l'ensemble des crédits consacrés à l'immobilier. Si l'on réalise davantage de travaux d'entretien, on garde les immeubles en meilleur état et on n'en est pas réduit à vendre des ruines. Il faut rassembler les crédits sur une même ligne. Des propositions sont en cours.

Enfin, je ne suis pas sûr que l'immobilier privé fasse mieux que l'immobilier public. Quand il y a une évolution des prix de l'immobilier et de l'indice de la construction et que l'on constate 20 % de décalage entre le début et la fin d'une opération, il y a des raisons. Cela ne veut pas dire qu'il ne faille pas s'améliorer. À cet égard, la piste consistant à rassembler les services immobiliers techniques de l'État dans un ressort territorial est à creuser. Cela revient à passer à la maîtrise d'ouvrage, qui demande peu de personnel, mais des gens compétents et qu'on sait payer, que ce soit des contractuels ou des ingénieurs de carrière.

Cela doit rester un service public car la définition du besoin est de la compétence du maître d'ouvrage. Je ne connais aucune institution qui ait délégué à des gens indépendants la définition de son besoin immobilier. Tout ce qui est maîtrise d'oeuvre peut ensuite être externalisé.