Intervention de Daniel Dubost

À question précise, réponse précise : aucune convention n'a été signée, tout simplement parce que le régime de l'affectation n'a pas été abrogé. Après la suppression de celui-ci par décret en Conseil d'État, les baux entre l'État propriétaire et l'administration locataire pourront être mis en place. Quant aux choix faits alors par le Gouvernement, il n'y avait pas d'autre possibilité compte tenu du retard pris dans l'élaboration de la circulaire de février 2007 : deux mois, rappelons-le, avant le changement de gouvernement. N'a été publiée qu'une circulaire alors qu'elle aurait dû être précédée d'un décret en Conseil d'État.

S'agissant des établissements publics externes, il ne m'appartient pas de faire des commentaires à leur sujet. Dans le cas de la Maison de la francophonie, il y a eu dix ans d'arbitrage. Depuis le mois de juillet, il s'est passé beaucoup de choses. Le ministère des Finances est parti, et il a également été décidé de faire partir les services de l'Écologie.