Intervention de George Pau-Langevin

La position du Gouvernement nous conduit à nous interroger. Il nous indique en effet que cette transposition ne concerne pas les dispositions relevant du droit pénal ou du droit du travail. Mais alors, où entend-il codifier ce texte ? Et s'il ne l'est pas, comment pourrons-nous être certains que les dispositions entreront bien en application ?

Par ailleurs, je suis surprise d'entendre que la possibilité pour les associations d'intervenir devant une juridiction relève du domaine réglementaire. Si tel est bien le cas, c'est une nouveauté, car nos codes de procédure comportent de nombreux articles qui prévoient l'intervention des associations. Je souhaiterais donc que vous nous précisiez depuis quand une telle disposition relève du domaine réglementaire.