Intervention de Daniel Dubost
Réunion du 11 mai 2010 à 17h00
Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances
Daniel Dubost, chef du service France Domaine au ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Pour deux raisons : la première tenait au délai, étant entendu que la CDC et la Sovafim étaient prévenues que l'opération devrait se déboucler avant la fin de 2009, conformément aux hypothèses de la loi de finances ; la seconde étant que les biens transférés à la Sovafim l'auraient été sous une forme juridique qui dispensait l'État de les soumettre au droit de priorité des collectivités locales – c'est du reste ce qui justifiait la présence dans le consortium de la Sovafim aux côtés de ce mastodonte qu'est la CDC.
