Intervention de Daniel Dubost
Réunion du 11 mai 2010 à 17h00
Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances
Daniel Dubost, chef du service France Domaine au ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Aujourd'hui comme hier, tous les produits de cession vont au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » et, s'agissant de ceux du ministère de la Défense, ils repartent intégralement vers un budget opérationnel de programme du ministère de la Défense. La loi qui fixe le taux minimum de contribution au désendettement de l'État prévoit explicitement jusqu'en 2014 une dispense au profit du ministère de la Défense. À ce jour, rien ne laisse augurer qu'il en sera autrement.
