Intervention de Olivier Debains

La Société de valorisation foncière et immobilière est une société publique dont l'État est l'actionnaire unique. Elle a été créée en avril 2006 à l'initiative de M. Jean-François Copé pour mettre en application les dispositions de la loi de finances pour 2006, dont l'article 63 prévoyait que les biens immobiliers propriété de Réseau ferré de France inutiles à ses missions pouvaient être déclassés du domaine public et transférés en pleine propriété à une société détenue par l'État et chargée d'en assurer la valorisation. Le champ des biens transférables a été élargi dès décembre 2006, puis en décembre 2007 et en décembre 2008 : il a été étendu aux biens immobiliers appartenant à l'État ou à ses établissements publics, le transfert pouvant se faire au bénéfice de la Sovafim ou de toute entreprise publique dont elle détient une partie du capital.

Depuis sa création, il y a quatre ans, la société a cédé des biens immobiliers pour 1,1 milliard d'euros ; des biens en provenance de RFF pour 483 millions, des biens de la Caisse des mines pour 607 millions environ. Elle a aussi acquis quatre actifs. Le premier, situé avenue Bosquet, à Paris, était une copropriété de l'État et de l'Office national interprofessionnel des céréales. Nous avons piloté sa transformation et sommes en passe de livrer l'immeuble restructuré à l'État qui y installera la Maison de la francophonie. Dans le 11ème arrondissement de Paris, nous avons fait l'acquisition d'un immeuble, l'ancien siège de l'ACOSS, que nous valorisons. Comme vous le savez, nous avons aussi acquis environ la moitié de l'emprise militaire de Sourdun, ainsi qu'une ancienne caserne de gendarmerie située à La Roche-sur-Yon. Ces deux dernières acquisitions ont été faites par le truchement de sociétés par actions simplifiées constituées par la Sovafim à l'effet d'accueillir un portefeuille de biens du ministère de la Défense d'une part, du ministère de l'Intérieur d'autre part. Une autre société du même type a été créée, vouée à acquérir des biens du ministère de la Justice et en particulier de l'administration pénitentiaire.

Telle a été jusqu'à présent l'activité de la Sovafim, qui a évolué au fil de l'évolution de la politique immobilière de l'État.

La société a pour objet et pour objectif de valoriser des biens publics au profit de ses propriétaires historiques ou, le cas échéant, de ses occupants, tout en dégageant une rentabilité de ses fonds propres acceptable pour une entreprise publique – c'est-à-dire une rentabilité correcte, tenant compte des risques pris.