Intervention de Eric Lucas

Il y a eu deux temps : avant et avec les restructurations.

Avant les restructurations, nous avions fait une « segmentation » du patrimoine : nous avions pris la totalité des biens de la Défense et nous les avions classés en : biens immédiatement cessibles ; biens cessibles après relogement ; biens non cessibles qu'on n'abandonnera pas ; biens cessibles mais difficiles à vendre, par exemple parce que fortement pollués. C'est sur cette base que nous lancions des ventes, après consultation et accord des états-majors.

Depuis les restructurations, le schéma est un peu différent, les états-majors et le ministre ayant décidé de modifier, sur des bases d'abord opérationnelles, le plan de stationnement de la défense : d'où un nouveau plan de stationnement et un nouveau plan de densification d'emprises.

Dans ce cadre, la DMPA élabore un schéma directeur par base de défense. Elle identifie les biens que l'on peut céder ou qui sont libres, à la suite d'une suppression ou d'un transfert d'unité, et nous en dressons l'inventaire. Le ministère pousse à la vente du patrimoine quand les armées s'en vont : on ne peut pas se permettre d'entretenir du patrimoine qui n'est pas exploité.

Sur la base des listes de biens que nous cédons, nous procédons à un premier tour avec les préfets : avant de proposer un bien à des collectivités ou au marché, il faut s'assurer que les services de l'État n'ont pas de souhaits de réinstallation – réutilisation par les services de la gendarmerie ou de la police, par l'Éducation nationale, réorganisation territoriale des services de l'État. Si tel est le cas, le ministère demande que le bien soit cessible à titre onéreux et un arbitrage interministériel peut avoir lieu. Les biens sont alors proposés à la vente.

Dans le cadre d'une cession à l'euro symbolique, nous demandons à la commune si elle souhaite acquérir le bien. Si elle répond favorablement, nous enclenchons les mécanismes de transfert : vote du conseil municipal, puis transfert par décret.

Dans le cadre d'une cession à titre onéreux, un dialogue s'engage principalement entre la MRAI, les communes et France Domaine. La MRAI est l'interlocuteur de premier niveau des collectivités territoriales. Elle dispose d'une dizaine de personnes.

Une fois que l'on a un repreneur certain, chaque emprise est à nouveau analysée avec les services de France Domaine en termes de surface, de degré de pollution, de réutilisation possible, de compatibilité d'une réutilisation immédiate avec le PLU, etc.

France Domaine établit alors une valeur. Si l'on est dans une négociation avec une collectivité territoriale (article R. 148-3 du code du domaine de l'État), la MRAI négocie sur la base de cette valeur, avec une autorisation de marge de négociation. Si l'on est dans un appel d'offres, sur la base de la valeur domaniale, France Domaine passe l'appel d'offres.

Je précise que, dans tous les cas, la MRAI n'a aucune autonomie. La Défense prend la valeur qui est établie par les services de France Domaine.

Il peut y avoir débat sur le prix fixé par les domaines, une commune contestant la valeur du bien. Les services de France Domaine peuvent alors faire appel à des cabinets spécialisés pour avoir l'avis d'un tiers et appuyer la négociation.

L'État se fait également aider par des conseils. Ainsi, au moment de la discussion avec le consortium, nous avons eu recours à un groupement de conseils recrutés par France Domaine.

Enfin, il est extrêmement rare qu'une cession soit encaissée en totalité dans l'année. Pour la vente d'Issy-les-Moulineaux, l'encaissement est prévu sur quatre ans. Même pour des petites communes ou de plus petites emprises, il se fait généralement sur plusieurs années. Ce sont les services de France Domaine qui accordent les échéanciers de paiement.