Intervention de Alain Claeys

Il consiste à solliciter l'administration fiscale avant le lancement d'un projet pour vérifier son éligibilité au crédit d'impôt recherche. Celle-ci a trois mois pour répondre, à compter du dépôt de la demande. Si l'administration fiscale vous répond dans les délais, elle vous précise si le projet peut bénéficier ou non du crédit d'impôt recherche ; en l'absence de réponse, le projet est considéré comme éligible.