Intervention de Christophe Caresche

Voilà une première réponse, mais elle n'est pas sans poser problème. Pour ce qui est du délai de cinq ans, je vous donne lecture de l'avis motivé de la Commission européenne : « Pour ces motifs, la Commission des communautés européennes émet l'avis motivé qu'en ne prévoyant pas une définition de la discrimination indirecte, en prévoyant une définition du harcèlement qui exige l'existence de plusieurs actes, en n'interdisant pas le harcèlement en dehors du domaine du travail, et en reconnaissant un intérêt légitime pour exercer les droits à la partie civile dans les procédures auxquelles l'application de la directive donne lieu seulement aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, n'assurant pas de manière complète la protection contre les rétorsions, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent. »

Vous nous dites aujourd'hui que vous ne reviendrez pas sur ces cinq ans qui font très précisément partie de l'avis motivé de la Commission européenne. Vous ne transposez donc pas ce point alors que la Commission vous le demande. Cela signifie clairement que vous prenez aujourd'hui le risque de vous exposer à des sanctions de la part de la Commission. Vous avez argué, à l'occasion d'un précédent amendement, que le Gouvernement n'entendait pas prendre le risque d'être sanctionné par la Commission. Là, vous le prenez tout à fait consciemment ; l'Assemblée nationale devait être éclairée sur ce point.