Intervention de Gilles Carrez

Oui, puisqu'il expire à la fin de l'année. Ce bilan nous sera transmis. La TVA à 5,5 % en est un élément essentiel.

Le troisième sujet traité dans le rapport est la défiscalisation en faveur des biocarburants – qui est un sujet éminemment difficile.

Les biocarburants bénéficient, depuis une dizaine d'années, de très fortes exonérations. Le montant de celles-ci a été réduit plusieurs fois, la dernière dans la loi de finances pour 2009, et leur extinction est prévue à partir de 2012. Mais elles représenteront encore 480 millions d'euros en 2011.

Après avoir été justifiée par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'indépendance énergétique et le nouveau débouché pour les agriculteurs qu'offrait cette nouvelle filière, la défiscalisation des biocarburants est aujourd'hui remise en cause du fait de l'impact de la production de ces derniers sur l'affectation des sols : destruction de la forêt tropicale, des prairies et des productions agricoles destinées à l'alimentation.

Mais la raison principale pour laquelle une défiscalisation des biocarburants ne semble plus nécessaire est qu'il existe aujourd'hui une véritable organisation industrielle de la production dans ce secteur, s'articulant, selon les différents produits – biogazole ou autres –, sur de véritables oligopoles. Les agréments ont été multipliés par 14 en l'espace de quelques années. L'engouement pour les biocarburants est à la hauteur de celui pour le photovoltaïque, dont le nombre de dossiers est passé en quatre ans, comme nous le rappelait dernièrement M. Jean-Louis Borloo, d'une douzaine par mois à un peu plus de 1 000 par jour. C'est pourquoi il importe de nous interroger sur le bien-fondé du maintien des défiscalisations dont bénéficient les biocarburants.

Les surcoûts liés à leur production n'ont jamais été prouvés. Or les dispositifs d'incitation mis en place autour des biocarburants, en dehors des exonérations dont je viens de parler, sont devenus très puissants, notamment la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due par les distributeurs de carburants dès lors qu'ils ne distribuent pas un certain volume de biocarburants.

Il s'agit d'un sujet très sensible, qui a donné lieu à un affrontement lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2010, lorsqu'il a été question d'exonérer les biocarburants de la taxe carbone, dont M. Éric Woerth est sorti vaincu, malgré les efforts de Didier Migaud et de moi-même.