Intervention de Christophe Caresche

Je suis surpris de n'avoir obtenu aucune réponse claire, ni de la part de la commission ni du Gouvernement. J'ai posé deux questions très précises concernant le délai de cinq ans. Le Gouvernement confirme-t-il ce qu'a écrit la rapporteure selon laquelle ce délai serait une condition qui garantirait la compétence des associations ? La Commission européenne met très clairement en cause cette idée. Le Gouvernement est-il, oui ou non, décidé à traiter cette question ?

Deuxièmement, j'ai présenté un certain nombre d'éléments concernant le caractère réglementaire de la mesure. Il en ressort clairement qu'il faut une habilitation législative pour que les associations ou les syndicats puissent ester en justice. J'aimerais donc que vous m'indiquiez si cette interprétation est juste ou pas.