Intervention de Yves Bur

C'est la MECSS qui a, me semble-t-il, proposé de confier cette mission à l'ANAP.

Toujours en ce qui concerne l'action sur les dépenses, la politique du médicament doit être, elle aussi, entièrement reconsidérée. Des clauses de non-remboursement devraient s'appliquer si l'efficacité d'un médicament n'est pas avérée. Par ailleurs, le Comité économique des produits de santé devrait étendre à un plus grand nombre de spécialités le recours aux tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR), calculés à partir du prix des génériques, ce qui générerait automatiquement des économies substantielles.

Enfin, la Cour des comptes, dans son rapport de 2006, estime à plus de 550 millions d'euros la rémunération des organismes auxquels est déléguée la gestion de l'assurance obligatoire, dont 425 millions d'euros pour les fonctionnaires, les salariés et les étudiants. La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), quant à elle, avait évalué à 250 millions d'euros le bénéfice net d'une reprise par les caisses primaires d'assurance maladie en gestion directe de l'ensemble des assurés. Sans doute y a-t-il de nombreuses résistances, mais les difficultés actuelles ne nous permettent pas de négliger ce type d'économies.

La « boîte à outils » que je vous présente comporte aussi des propositions relatives à la branche famille. À l'issue de la mission sur l'évolution du financement de la politique familiale que m'avait confiée le Premier ministre, j'avais fait apparaître plusieurs solutions possibles, permettant selon les cas de dégager entre 1,5 milliard et 2,5 milliards d'euros d'économies ; l'une d'elles serait de donner le choix entre le bénéfice des allocations familiales et le bénéfice du quotient familial. Dans la période actuelle, aucune piste n'est à négliger.

Il est évidemment vital de s'attaquer aussi au problème de la dette. Il ne fait pas de doute que la gestion du stock de dette actuel et futur imposera de jouer sur deux types de leviers : l'allongement de la durée de remboursement et l'affectation de ressources nouvelles à la CADES.

D'ores et déjà, le Gouvernement souhaite, dans le cadre de la réforme des retraites, affecter à la CADES le prélèvement de 2 % sur les revenus du capital qui constitue la principale recette du Fonds de réserve pour les retraites (FRR). Ce milliard et demi d'euros de recettes supplémentaires permettrait de reprendre le montant des déficits attendus de la branche vieillesse entre 2011 et 2018, année prévue du retour à l'équilibre.

Mais, le problème des autres branches demeure posé, particulièrement celui de la branche maladie. J'ai demandé à la CADES de me communiquer plusieurs simulations : elles permettent de mesurer l'effort qui, ici aussi, devra être consenti.

Dans le cadre des dispositions organiques en vigueur, pour reprendre 10 milliards d'euros de dette début 2011, il faut augmenter la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,085 point. Pour couvrir les 55 milliards d'euros qui se seront accumulés à fin 2010, il faudrait donc porter le taux de la CRDS de 0,5 à 0,9675 %, soit un quasi-doublement. Si l'on s'affranchissait des dispositions organiques actuellement en vigueur, la CADES pourrait amortir entre 60 et 65 milliards d'euros de dette supplémentaire à l'horizon de 2030 sans augmentation de la CRDS. En combinant les deux critères – durée de remboursement et taux – pour reprendre 150 milliards d'euros début 2011 et en se fixant pour objectif de rembourser la totalité du stock vers 2030, il faudrait augmenter la CRDS d'environ 0,4 point, soit la porter à 0,90 %.

Même dans le cas où les futures recettes supplémentaires de la CADES ne proviendraient pas d'une augmentation de la CRDS, l'évolution théorique de la CRDS, malgré un allongement de l'échéance de remboursement, fournit une indication très parlante de l'importance des efforts à accomplir.

Bref, mon analyse n'est guère optimiste, mais avant tout réaliste. La réalité à laquelle nous sommes confrontés est difficile. On peut toujours accuser « les marchés », mais que recouvrent-ils, sinon le fait que tous les épargnants cherchent légitimement à tirer le meilleur revenu de leurs placements ? Nous sommes aujourd'hui au pied du mur : les efforts que nous avons souvent refusé de faire sont devenus incontournables, et ils doivent être massifs dès 2011, si l'on veut atteindre l'objectif de 3 % de déficits publics à l'horizon 2013.