Intervention de Guy Malherbe

La question du débasage des crédits ne doit pas être envisagée de manière théorique. Chaque année, dans toutes les collectivités territoriales, la répartition des moyens affectés aux différentes missions est réexaminée, ce qui relève d'une bonne gestion des fonds publics. Il convient, chaque année, de se pencher à nouveau non seulement sur les niches fiscales mais également sur les niches budgétaires. Il apparaît donc préférable de ne pas s'interdire un éventuel débasage, et de rester vigilant sur la réinscription des crédits les années suivantes. La sous-consommation de certains crédits peut s'expliquer par les procédures longues, complexes et difficiles pour la création des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Par exemple, un délai de huit ans a été nécessaire entre un projet de création et l'ouverture de l'établissement dans mon département !