Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Je remercie la présidente et la rapporteure de la mission d'information pour l'éclairage important fourni sur un sujet extrêmement compliqué : l'évolution de la CNSA. Les difficultés évoquées par Claude Leteurtre et la question du positionnement de la caisse – concernant, par exemple, ses liens avec l'Assurance maladie –avaient déjà été largement évoquées en 2004 lors de l'examen du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui a institué la CNSA. Il faut souhaiter que les propositions formulées dans le rapport permettent de clarifier et d'améliorer les relations entre la CNSA et les autres intervenants en matière de prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. La CNSA doit être confortée dans son rôle d'acteur principal dans ce domaine.

En ce qui concerne la sous-consommation des crédits, il y a lieu de souligner que celle-ci est particulièrement marquée dans le secteur des personnes âgées, notamment en raison de la succession rapide de réformes qui ont concerné ce secteur. On n'observe pas le même phénomène s'agissant de celui des personnes handicapées, qui est plus structuré.

En tout état de cause, il convient de veiller à sanctuariser les crédits de la CNSA – la création de la caisse a d'ailleurs permis de faire la transparence sur leur utilisation et de mettre en lumière le phénomène de sous-consommation –, et de rester vigilant sur ce point, lors de l'examen des prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale. Je soutiens également la proposition du rapport visant à centraliser à la caisse les moyens financiers dévolus aux maisons départementales des personnes handicapées ainsi que la proposition visant à maintenir les dispositions en vigueur concernant le plan personnalisé de compensation du handicap, alors qu'une récente proposition de loi de simplification du droit vise à remettre en cause leur caractère obligatoire. Il conviendra également de rester vigilant sur les moyens dont disposera la CNSA pour la mise en oeuvre des politiques en direction des personnes âgées et des personnes handicapées : on ne peut pas reprocher à la caisse de ne pas avoir pu le faire si elle n'en a jamais eu les moyens. En outre, la caisse doit partir de l'évaluation des besoins locaux et des données concernant les établissements et services, plutôt que de gérer et répartir les enveloppes de financement de manière descendante, comme l'a souligné un rapport récent des inspections générales des affaires sociales et des finances. Il faut en effet inverser un peu la logique actuelle. Plus globalement, il convient de conforter les moyens d'une politique ambitieuse pour la perte d'autonomie.