Intervention de Isabelle Vasseur
Réunion du 25 mars 2008 à 15h00
Lutte contre les discriminations — Article 6, amendement 35
Isabelle Vasseur, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :La commission a repoussé cet amendement. Nous avons déjà abordé cette question. L'argument selon lequel le droit existant suffirait n'est pas valide, dans la mesure où la Commission européenne impose à la France de conditionner des différences de traitement non seulement à l'existence d'une exigence professionnelle essentielle et déterminante, mais aussi à un objectif légitime et à une exigence proportionnée. Il importe donc de procéder à cette transposition au profit des personnes discriminées.
